La loi PINEL

Mesures sur l'exercice de l’activité artisanale: 18 juin 2014.

 

Mention de l'assurance professionnelle sur les devis et factures.

L'article 22-l-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 ( dite de RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d'indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture:

- L'expression "Assurance Professionnelle", dans le seul cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.

N.B: Pour l’activité "Bâtiment", seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire.

Donc, les entreprises non soumises à l'assurance décennale légalement obligatoire n'ont pas à faire figurer ces mentions sur leurs devis et factures.

( ex: entreprises effectuant des travaux de peinture simplement décorative, ou encore des travaux d'entretien ou de maintenance).

- Les coordonnées de l'assureur ou du garant, c'est à dire les nom et adresse

- Ainsi que la couverture géographique de leur contrat et de leur garantie.

N.B: L'assurance décennale obligatoire n'est applicable que sur le seul territoire français.

La couverture d'assurance porte, en général, sur la France métropolitaine et la cas échéant sur les DOM. Il convient donc de vérifier dans chaque contrat, ce qui est écrit à l'article consacré à la "territorialité" de celle-ci.

 

Exemple de formulation : "Assurance professionnelle: assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l'assureur), valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM).

 

Contrôle des attestations d'assurances professionnelles.

L'article 31 de la loi PINEL, ajoute à l'article L.8271-9 du code du travail relatif aux modalités de recherche et de constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, un point 4 (4°) indiquant que les agents de contrôle de l'Etat peuvent se faire présenter  et obtenir copie immédiate, quels que soient leur forme et support: des "... attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale".