Décret sur la vente de systèmes de climatisation

Ventes de fluides et équipements

Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des  entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (AdC)2. (Art.11.4)
Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).

 

Exemple : la vente de climatiseur split système qui nécessite obligatoirement

un raccordement du circuit de fluide entre les unités intérieures et extérieures,

quelle que soit la nature de la connexion, est restreinte à :

 

Un autre distributeur, déclarant ses quantités

Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cour

de validité **

Une société ou un particulier n’ayant pas d’AdC apportant la preuve qu’il a

contractualisé avec un opérateur AdC le raccordement et la mise en service de

cet équipement.

Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple inclure le raccordement et/

ou l’installation dans leur offre de vente en prenant accord avec des opérateurs

AdC locaux.

** Le portail du SYDEREP de l’ADEME permet de vérifier en ligne que l’opérateur nommé est bien Attesté de Capacité
https://www.syderep.ademe.fr

 

Justificatifs de l’acquéreur

Nous recommandons vivement à nos clients de produits pré-chargés qui ne nous auraient pas encore communiqué leur ADC valide de le faire dans les plus brefs délais.
Pour ceux qui n’auraient pas encore entamé les démarches vers l’ADC, il serait souhaitable de le faire rapidement et de nous justifier l’ouverture d’un dossier auprès d’un organisme certifié.
Dans le cas contraire nous n’aurons pas d’autre choix que d’imposer la fourniture des documents suivants avant délivrance du produit :

  • Contrat (bon de commande) de mise en service et/ou d’assemblage auprès d’une société ayant l’ADC
  • N° de SIREN/SIRET de cette société
  • Copie de l’ADC en cours de validité de cette société

Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client et son AdC.

–> Ainsi la tenue d’un registre ou d’un journal des ventes spécifique s’avère nécessaire.

 

Attestation de capacité

Pour référence, nous vous invitons à retrouver les coordonnées des différents organismes certifiés en page 4-4 de notre catalogue Outillage 2015.

Les coordonnées

Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les entreprises qui manipulent et donc achètent des fluides, de détenir une attestation de capacité (AdC) et de disposer de personnel titulaire d’une attestation d’aptitude (AdA).

SanctionsLes sanctions pour les distributeurs d’équipements seront définies par

l’Etat francais dans le décret à paraître à la mi-2015.

Néanmoins on peut se référer aux sanctions prévues pour les distributeurs de

fluide déjà en vigueur.

 

Non respect des interdictions : Maximum 2 ans d’emprisonnement et

75000 € d’amende.

Vente de fluide en emballages jetables – non reprise sans frais supplémentaires

et retraitement de fluides usagés ou de leurs emballages : Contravention de 5e

classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.

Cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’AdC –

non transmission des déclarations annuelles à l’ADEME : contravention de 3e

classe (450 €) par infraction.

 

Récapitulatif de la réglementation des fluides frigorigènes

 

Les principaux textes réglementaires applicables aux gaz frigorigènes utilisés dans les appareils de climatisation / réfrigération sont : - Le règlement européen n° 2037/2000 du 29 juin 2000 ; - Le règlement européen n° 842/2006 du 16 mai 2006 ; - L’arrêté du 07/05/2007 ; - Le décret du 07/05/2007 (transposé dans le Code de l’Environnement).

Les principales exigences définies dans ces textes sont : · La production, la mise sur le marché et l’utilisation en maintenance des CFC sont interdites (ex. R11 et R12). · La récupération des fluides frigorigènes est obligatoire dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation (dégazage interdit). · Interdiction totale des HCFC (ex. R22) prévue à l’horizon 2010-2015. Le rechargement avec des HCFC neufs des installations lors des opérations d’entretien et de maintenance est interdit à partir du 01/01/2010. Le rechargement avec des HCFC recyclés est interdit à partir du 01/01/2015.

· Le contrôle des fuites est obligatoire : o Tous les ans dans les appareils contenant de plus de 2 kg de gaz frigorigène ; o Tous les 6 mois dans les appareils de plus de 30 kg de gaz frigorigène (ou vérification de la sensibilité du contrôleur d’ambiance tous les 12 mois) ; o Tous les 3 mois dans les appareils de plus de 300 kg de gaz frigorigène (ou vérification de la sensibilité du contrôleur d’ambiance tous les 6 mois) ; o Au moins un mois après l’apparition d’une fuite sur l’appareil. · Un système de détection de fuite doit être présent sur l’installation contenant plus de 300 kg de HFC.

Pour chaque opération d’entretien et de contrôle, une fiche d’intervention doit être établie conjointement par l’opérateur et l’exploitant de l’appareil. Cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit. Elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.

Réglementation des fluides frigorigénes .

Nous vous informons de la parution du décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques. Ce texte a notamment pour conséquence détendre le champ d'application de l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes. L'idée sous-jacente de cette notion « d'encadrement » est que l'entreprise qui encadre assume la conformité à la réglementation propre aux fluides frigorigènes. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait qu'en l'absence de texte précisant les certifications reconnues dans le domaine de la brasure et de la soudure, seules les entreprises titulaires de l'attestation de capacité sont aptes à réaliser les assemblages d'un circuit contenant ou conçu pour contenir des fluides frigorigènes. Un avis du ministère en charge de l'environnement doit prochainement identifier les certifications reconnues dans ce cadre.