Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?
Publié le 13.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2014, pour les travaux dans les logements qui en remplissent les conditions, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire passe de 7 % à 10 %.

Pour une prestation de services, la taxe est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Le nouveau taux s’applique pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013. C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ».

Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC (toutes taxes comprises) conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture (donc, le cas échéant, supérieur à celui du devis).

Cependant, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 %), sous réserve toutefois que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA (sans option pour les débits).

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux intermédiaire de 7 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande est soumis au taux de 7 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 %.